Conditions Générales d’Utilisation et de Vente
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PREAMBULE

La société CLEOMED, (ci-après « CLEOMED ») a développé la plateforme CLEOMED (ci-après « PLATEFORME »). C’est un service de commande et livraison de médicaments, qui met en relation des patients (ci-après « PATIENT(S) »), des professionnels (ci-après «  LIVREUR(S) DE CONFIANCE »), ainsi que des pharmacies (ci-après « PHARMACIE(S) »).

Dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les « CGUV »). les parties seront individuellement dénommées « la PARTIE » et collectivement « les PARTIES ».

Les relations contractuelles entre CLEOMED et les LIVREURS DE CONFIANCE sont régies par un contrat de partenariat spécifique formant un ensemble contractuel indivisible et contraignant avec les présentes CGUV. En cas de dispositions contradictoires entre ces deux contrats, le contrat de partenariat prévaudra.
Les LIVREURS DE CONFIANCE sont sélectionnés selon des critères objectifs développés au sein du contrat de partenariat spécifique conclu entre CLEOMED et le LIVREUR DE CONFIANCE.
CLEOMED a mis en place la PLATEFORME afin de déployer un service de commande et de livraison de médicaments (ci-après « SERVICE »), assuré par des LIVREURS DE CONFIANCE au profit des PATIENTS, permettant un parcours du médicament sécurisé.
Le terme générique « médicament », vise, dans le cadre des présentes CGUV, l’ensemble des médicaments, produits et objets mentionnés à l’article L. 4211-1 du code de la santé publique, qu’ils soient soumis à prescription médicale ou non.

Dans le cadre du SERVICE, les LIVREURS DE CONFIANCE, les PATIENTS et les PHARMACIES seront utilisateurs de la PLATEFORME (ci-après « UTILISATEUR(S) »).

Toute création d’un compte par l’UTILISATEUR pour accéder à la PLATEFORME implique l’acceptation pure et simple des présentes CGUV.

1. OBJET
Les présentes CGUV ont pour objectif d’encadrer la relation contractuelle entre CLEOMED et les autres PARTIES et de fixer les droits et obligations de CLEOMED d’une part et des autres PARTIES d’autre part, dans le cadre de la mise en œuvre du SERVICE et de l’utilisation de la PLATEFORME qui leur est mis à disposition.
Les PARTIES conviennent que les stipulations des CGUV sont intégrées par référence, et s’appliquent à toute commande de médicaments réalisée via à la PLATEFORME.

2. Durée
Les présentes CGUV s’appliquent pendant toute la durée du processus de commande, jusqu’à la livraison effective du PATIENT et quatre-vingt-dix (90) jours après son terme.

3. Commande et livraison
3.1 Commande
Après s’être connecté à son compte sur la PLATEFORME avec son identifiant/mot de passe, le PATIENT effectue sa demande de commande de médicaments via la PLATEFORME.
Il peut alors joindre son ordonnance, sa carte vitale, sa carte mutuelle ainsi qu’un commentaire à destination de la PHARMACIE. Dans une version prochaine de la PLATEFORME, le PATIENT pourra lier son compte « Mon espace santé/DMP » ainsi que sa messagerie citoyenne, ou tout autre application de santé en lien avec les données de santé. . Il est de la responsabilité́ exclusive du PATIENT de s’assurer que les documents qu’il transmet soient à jour et en cours de validité.
Le PATIENT procède ensuite au paiement et choisis sa PHARMACIE parmi celles proposées par la PLATEFORME ainsi que son mode de notification (email/SMS). Le PATIENT a la possibilité́ de vérifier et/ou de corriger toute erreur de saisie dans la demande de commande jusqu’à la fin du processus.
Pour finaliser le processus de commande, le PATIENT reconnait qu’il devra consentir au traitement de ses données à caractère personnel, notamment ses données de santé.
La PHARMACIE sélectionnée par le PATIENT reçoit la notification de la commande sur son Dashboard (accessible par un identifiant/mot de passe) et peut alors la préparer et l’emballer dans des conditions respectant les préconisations de conditionnement des médicaments prévues, notamment, par le Code de la santé publique (emballage scellé, opaque, isotherme, etc.). La PHARMACIE s’engage à joindre à la commande toutes les préconisations afférentes à la prise des médicaments commandés, notamment en matière de posologie.
Une fois la commande prête et scellée, portant le numéro de commande faisant office de code de livraison, la PHARMACIE adresse une notification à un LIVREUR DE CONFIANCE, qui opérera la livraison des médicaments.
La vente et la remise des médicaments comprises dans le SERVICE sont réalisées sous la responsabilité́ exclusive de la PHARMACIE dans les conditions légales et réglementaires applicables.


3.2 Livraison et suivi de commande
Le LIVREUR DE CONFIANCE, reçoit une notification par la PHARMACIE (email) et aura accès à la PLATEFORME et au code de livraison. Il prend ensuite en charge la commande auprès de la PHARMACIE et se charge de la livrer à l’adresse du PATIENT, visible par le code de livraison sur la PLATEFORME. Le LIVREUR DE CONFIANCE s’engage à assurer cette livraison, conformément à ses obligations telles qu’issues du contrat de partenariat conclu avec CLEOMED.
En sus d’opérer la livraison, le LIVREUR DE CONFIANCE, dans la limite de sa compétence, notamment ordinale, et de ses obligations contractuelles, est en mesure d’adresser des conseils médicaux ou paramédicaux au PATIENT et de répondre à ses éventuels questionnements, d’alerter la PHARMACIE si l’état de santé du PATIENT le nécessite et de récolter les médicaments périmés et le matériel médical afin de les remettre à la PHARMACIE.
Durant tout le processus de commande et de livraison, la PHARMACIE conserve la possibilité d’effectuer un suivi de commande jusqu’à la réception effective des médicaments par le PATIENT. La PHARMACIE sera aussi à même de recevoir les alertes des LIVREURS DE CONFIANCE concernant l’état de santé du PATIENT livré, le tout permettant un suivi complet du parcours de soin.

4. Prix et Conditions de paiement
4.1  Frais de livraison
La fourniture du SERVICE par la PLATEFORME objet des présentes CGUV est proposée selon les modalités suivantes :
Le PATIENT sera facturé cinq (5,99) euros HT soit six (6,99) euros TTC par commande au titre des frais de livraison.
Toutes les taxes seront facturées en sus au taux en vigueur à la date de la facturation.
CLEOMED se réserve le droit de modifier les tarifs en vigueur sous réserve d’en informer le PATIENT en respectant un préavis de trente (30) jours.

4.2 Gratification des LIVREURS DE CONFIANCE
CLEOMED gratifiera les LIVREURS DE CONFIANCE, d’un montant forfaitaire HT par livraison effectuée, selon les conditions et modalités décrites au sein d’un d’une grille tarifaire (article 13), annexée au contrat spécifique conclu entre CLEOMED et les LIVREURS DE CONFIANCE.

5. Disponibilité et caractéristiques de la plateforme
5.1 Caractéristiques de la PLATEFORME
Décrire la plateforme
La PLATEFORME permet :
La création d’un compte UTILISATEUR ;
La garantie d’une livraison rapide, disponible;
La transmission de données de santé via la PLATEFORME sécurisée ;
Une livraison opérée par un LIVREUR DE CONFIANCE, soumis au secret professionnel et/ou à l’ensemble des réglementations ordinales de sa profession ;
La possibilité́ de bénéficier du remboursement par la mutuelle partenaire ;
Un suivi de livraison ;
Un processus sécurisé́ de traitement, de transmission et de stockage de données.

5.2 Disponibilité

L’accès à la PLATEFORME est possible 24 heures/24 et 7 jours/7, sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure, d’une éventuelle panne et de toute opération de maintenance nécessaire au bon fonctionnement de la PLATEFORME. A ce titre, CLEOMED est tenue d'une obligation de moyen.

Le PATIENT ou la PHARMACIE reconnaissent que les informations qui y transitent ou y sont stockées peuvent être interceptées ou altérées indépendamment de la volonté de CLEOMED.

Nonobstant toute disposition contraire des CGUV, les PARTES reconnaissent et acceptent que la disponibilité de la PLATEFORME est notamment liée à la disponibilité des services de connexion au réseau Internet et aux autres fonctions du réseau Internet et que les capacités de transmission du réseau Internet, de par leur complexité de fonctionnement, peuvent être inégales et incertaines. Par conséquent, la responsabilité de CLEOMED ne pourra pas être retenue en cas de manquement à une déclaration, une garantie ou un engagement des CGUV qui résulterait ou serait lié à l'indisponibilité des services de connexion au réseau Internet ou des autres fonctions du réseau Internet.

5.3. Indisponibilité des médicaments dans la PHARMACIE sélectionnée
CLEOMED ne sera en aucun cas responsable de l’indisponibilité de médicaments commandés par le PATIENT au sein de la PHARMACIE qu’il aura sélectionné.

6. ENGAGEMENTS Des parties  ET OBLIGATIONS
6.1 Obligations générales des PARTIES

LE LIVREUR DE CONFIANCE s’engage envers CLEOMED selon les termes du contrat de partenariat spécifique conclu entre eux, à respecter ses obligations qui y sont décrites.

L’UTLISATEUR est responsable de l’utilisation de la PLATEFORME, du contenu des données et des informations transmises, de leur exploitation et de leur mise à jour. L’UTLISATEUR s’engage notamment :
à collaborer avec CLEOMED et fournir des informations sincères, véritables et mises à jour ;
à mettre en œuvre toute mesure propre à assurer la pérennité des identifiants/ mots de passe nécessaires à la connexion à la PLATEFORME, ainsi que des données générées par la PLATEFORME ;
à faire de la PLATEFROME une utilisation raisonnable, appropriée et conforme à celle décrite dans les présentes CGUV.
CLEOMED se réserve la possibilité d’exercer des contrôles sur la conformité de l’utilisation par l’UTILISATEUR aux dispositions du présent article.

L’UTILISATEUR est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations.

En outre, dans le cadre de l’exécution des présentes CGUV et du SERVICE, il est rappelé que les PHARMACIES et les LIVREURS DE CONFIANCE exécuteront le SERVICE avec toute la diligence professionnelle, et conformément aux usages, aux codes de déontologie et aux réglementations applicables à leur profession, notamment au secret médical.
Il est rappelé que CLEOMED n’exerce qu’un rôle de gestionnaire de PLATEFORME, de sorte qu’il n’est responsable que de la mise en œuvre effective du SERVICE. La vente, la remise de médicaments, les conseils et préconisations médicales et tout ce qui a globalement trait au suivi médical du PATIENT ne sauraient soumettre CLEOMED a quelconque engagement contractuel.


6.2 Acceptation et modification des CGUV

Les CGUV constituent un accord ayant force obligatoire entre les PARTIES. Ces CGUV sont accessibles à tout moment sur la PLATEFORME et prévaudront, le cas échant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Tout accès ou utilisation de la PLATEFORME suppose l’acceptation concomitante et sans réserve des termes des présentes CGUV.

CLEOMED est susceptible de mettre à jour, de modifier et ajouter des fonctionnalités à la PLATEFORME ainsi que de modifier les noms des fonctionnalités et les modalités techniques aux termes desquelles elles sont mises à disposition. Toute modification des présentes CGUV sera notifiée aux UTILISATEURS. Les UTILISATEURS n’ayant qu’un droit d’utilisation de la PLATEFORME, ne peuvent s’opposer à ces modifications, qui peuvent de ce fait intervenir de manière unilatérale à l’initiative de CLEOMED.

Les CGUV modifiées entrent en vigueur dix jours (10) à compter de la date d’envoi de la notification et sont, à l’issue de ce délai, opposables aux UTILISATEURS.

6.3 Garantie de sécurité
CLEOMED fera ses meilleurs efforts pour mettre la PLATEFORME à disposition en respectant les règles de l’art afin de ne pas altérer les données.
L’UTILISATEUR reconnaît être informé qu’en l’état de la technique il est strictement impossible de garantir entre autres :
l’absence d’intrusion malveillante dans son système d’information ;
l’absence de destruction ou d’altération, notamment par virus et/ou modification des données, des logiciels et progiciels utilisés par la PLATEFORME;
l’absence de fluctuations de la bande passante et d’aléas émanant du fournisseur d’accès.
En outre, lorsque CELOMED communique à l’UTILISATEUR des identifiants/mots de passe pour l’utilisation de la PLATEFORME, l’UTILISATEUR reconnaît que ces éléments lui sont personnels et fait son affaire de la préservation de leur confidentialité, notamment auprès de l’ensemble des membres de son personnel. Tout accès et toute utilisation de la PLATEFORME à partir des identifiants/mots de passe de l’UTILISATEUR sera considéré comme un accès ou une utilisation effectué par lui-même. Au cas où la sécurité d’un identifiant/mot de passe d’un UTILISATEUR serait compromise, il devra en avertir CLEOMED dans les meilleurs délais par écrit. A la réception de cette information, CLEOMED annulera cet identifiant/mots de passe et autorisations d’accès et en transmettra de nouveaux.

6.4 Obligation d’information
CLEOMED donnera à l’UTILISATEUR tout conseil et information utile sur la PLATEFORME permettant le bon déroulement du SERVICE.
Si l’UTILISATEUR ne suivait pas les conseils et mises en garde formulées par écrit par CLEOMED, il assumera alors les conséquences de ses choix.

7. Propriété intellectuelle
CLEOMED déclare disposer de tous les droits nécessaires à l’exécution conforme de ses obligations contractuelles et consent à l’UTILISATEUR un droit d’utilisation de la PLATEFORME pour la durée de son abonnement. A ce titre, l’UTILISATEUR reconnaît qu’il ne peut utiliser la PLATEFORME que dans le périmètre de l’abonnement souscrit, pour ses besoins internes et pour son propre compte, à l’exclusion de toute utilisation pour compte de tiers.
CLEOMED conserve l’ensemble des droits qu’il détient sur la PLATEFORME, ses codes sources ainsi que toutes les documentations associées.
L’UTILISATEUR bénéficie d’un droit d’utilisation strictement personnel, il ne pourra céder tout ou partie desdits droits d’utilisation, que ce soit dans le cadre d'une cession temporaire, d'une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits d’utilisation. Il s’engage donc à :
Ne pas reproduire, d’une façon permanente ou provisoire, le code source de la PLATEFORME en tout ou en partie par tout moyen et sous toute forme ;
Ne pas traduire, adapter, arranger, ou procéder à tout autre modification de la PLATEFORME ;
Ne pas commercialiser d’une quelconque manière, à titre gratuit ou onéreux, la PLATEFORME ou sa copie, y compris la location.
Toute représentation ou reproduction, intégrale comme partielle, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. 
Les marques de CLEOMED ainsi que ses logos présents au sein de la PLATEFORME sont des marques et signes protégés. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, effectuée à partir des éléments de la PLATEFORME sans l’autorisation expresse et préalable de CLEOMED, est donc prohibée.

8.Traitement des Données
8.1 Données à caractère personnel
CLEOMED agit en qualité de responsable de traitement conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, en particulier le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018 (ci-après, « RGPD »).
Dans le cadre de la gestion et du fonctionnement de la PLATEFORME ainsi que de la mise en place du SERVICE, CLEOMED est autorisé à traiter les données à caractère personnel des PATIENTS et des LIVREURS DE CONFIANCE.
Dans le cadre du SERVICE, CLEOMED est amené à collecter des données de santé, données sensibles au titre du RGPD. Par conséquent, toute commande effectuée par le PATIENT sur le PLATEFORME impliquera le recueil du consentement du PATIENT pour le traitement de ses données de santé. De fait, le PATIENT reconnait que le défaut de consentement au traitement des données de santé fera obstacle à l’exécution du SERVICE de commande et de livraison de médicaments.
CLEOMED s’engage à ne collecter que les données à caractère personnel strictement nécessaires au regard des finalités susvisées. CLEOMED s’engage à stocker les données à caractère personnel transmises sur des serveurs localisés dans des pays du territoire de l’Union Européenne.
CLEOMED s’engage à ne traiter les données à caractère personnel qu’aux fins de fourniture de la PLATEFORME et du SERVICE et conformément à ses engagements contractuels et à la réglementation en vigueur. CLEOMED s’assure que l’accès aux données à caractère personnel traitées est limité au personnel strictement habilité.
CLEOMED s’engage à préserver la confidentialité ainsi que l’intégrité des données à caractère personnel, y compris par son personnel autorisé à traiter les données à caractère personnel. CLEOMED s’assure que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel se sont personnellement engagées à respecter la confidentialité desdites données ou sont soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.
CLEOMED met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et protéger les données à caractère personnel contre l’altération, la perte, la destruction, la divulgation non autorisée et/ou l’accès non autorisé de manière accidentelle ou illicite. CLEOMED s’engage à notifier et indiquer la nature de la violation, le nombre estimé de personnes concernées par la violation, les coordonnées du point de contact capable de fournir des informations relatives à la violation, les conséquences probables et les mesures prises pour atténuer les éventuelles conséquences de la violation toute violation de données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.
La PHARMACIE, en sa qualité de sous-traitant au sens du RGPD, s’engage à traiter les données à caractère personnel conformément à la réglementation, notamment à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour en assurer la confidentialité et la sécurité.

8.2 Exploitation des données
L’UTILISATEUR est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des données et contenus qu’il transmet aux fins d’exécution du SERVICE.
En conséquence CLEOMED dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des données et/ou des contenus aux lois et règlements et à l’ordre public.

9. Responsabilité et Assurance
Chaque PARTIE est responsable de l’exécution de ses obligations contractuelles, dans les conditions prévues aux présentes CGUV et notamment dans les limites prévues ci-après.
La PHARMACIE s'engage à souscrire une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle.
Les PARTIES conviennent que la responsabilité de CLEOMED, quelle qu’en soit le fondement, ne pourra être engagée que pour des dommages directs subis par une PARTIE du fait d’une faute contractuelle imputable à CLEOMED et dûment démontrée.

Quelles que soient les circonstances, CLEOMED n'est pas responsable :
des dommages indirects ;
d’une utilisation anormale, illégale ou non-conforme de la PLATEFORME par un UTILISATEUR ;
d’une inadéquation entre les médicaments commandés et les médicaments livrés ;
d’une inadéquation entre les médicaments commandés et livrés et la prescription ;
d’une inadéquation entre les médicaments commandés et livrés et les besoins médicaux ou paramédicaux du PATIENT ;
d’une erreur de prescription ;
d’une erreur de dosage ;
d’une erreur de conditionnement ;
d’une erreur de livraison ;
d’un dommage causé lors de la livraison, notamment lorsque ce dernier a pour conséquence la destruction ou l’altération de la commande ;
d’un refus de la PHARMACIE de délivrer un médicaments, avec ou sans ordonnance ;
des conseils ou recommandations prodigués au PATIENT par la PHARMACIE et/ou le LIVREUR DE CONFIANCE ;
de défaut du système informatique d’un UTILISATEUR qui compromettrait l’accès à la PLATEFORME ;
d’une impossibilité d’accès à la PLATEFORME non imputable à CLEOMED ;
des pertes de chiffre d’affaires, bénéfices ou d'économies escomptées, pertes de données ou frais de mise en œuvre de technologies ou services de substitution même si CLEOMED a eu connaissance de la possibilité de survenance de tels dommages ;
plus globalement, des dommages dans la survenance desquels est intervenue tout manquement aux présentes CGUV d’une PARTIE ou le fait d’un tiers ;
de toute prestation non-exécutée par CLEOMED ;
du contenu des informations transmises par l’UTILISATEUR et ce, à quelque titre que ce soit.
Les PARTIES conviennent qu’en tout état de cause la responsabilité de CLEOMED, tous préjudices subis, toutes causes, tous faits générateurs, est plafonnée au montant des factures payées par l’UTILISATEUR au titre de la commande litigieuse.
Aucune instance, action ou demande ne sera intentée par l’une ou l’autre des PARTIES plus de douze (12) mois après le moment où les faits sont découverts. Chaque PARTIE doit minimiser ses propres dommages en prenant des mesures appropriées et raisonnables.

CLEOMED n’est aucunement responsable de toute conséquence de la relation entre le LIVREUR DE CONFIANCE et/ou le PATIENT et/ou la PHARMACIE de sorte que la responsabilité de CLEOMED ne saurait être recherchée en cas de recours exercé par le PATIENT dans le cadre du SERVICE, sauf à prouver une faute de CLEOMED.
Les stipulations du présent article survivent à l’expiration et à la rupture des CGUV pour quelque raison que ce soit.

10. Divers
10.1 Force majeure
Les PARTIES ne seront pas responsables de perte, de dommage, de retard, d’une non-exécution ou d’une exécution partielle résultant directement ou indirectement d’une cause pouvant être interprétée par un tribunal français comme un cas de force majeure (soit un « Cas de Force Majeure »). De plus, les Parties conviennent qu’un Cas de Force Majeure inclura notamment les événements suivants : attentats, actes ou omissions d’une autorité publique, agitations, rébellions, insurrections, émeutes, actes de terrorisme, pandémie, guerres, déclarées ou non, actes d’une nature similaire, catastrophes naturelles.
La Partie dont l’exécution des obligations est empêchée par un Cas de Force Majeure sera déchargée de ses obligations aussi longtemps que ce dernier persiste et continuera de prendre des mesures raisonnables pour reprendre l’exécution de ses obligations. Elle en informera immédiatement l’autre Partie par tout moyen et décrira, à un niveau de détail suffisant, les circonstances qui sont à l’origine du Cas de Force Majeure. Si un des Cas de Force Majeure empêche, perturbe ou retarde l’exécution pour CLEOMED, pendant plus de trente (30) jours consécutifs, l’une ou l’autre des PARTIES pourra, à tout moment, résilier l’abonnement en adressant à l’autre PARTIE une notification écrite de résiliation, sans indemnité pour l’une ou l’autre des Parties. En ce cas, l’UTILISATEUR devra payer à CLEOMED, les sommes restant dues. Les PARTIES s’efforceront, dans la mesure du possible, d’atténuer les effets des Cas de Force Majeure en collaborant.

10.2 Cession
CLEOMED pourra céder les ensembles contractuels à toute personne morale poursuivant l’activité de CLEOMED dans le cas d’une fusion, acquisition, ou de vente de la totalité, ou d’une partie substantielle des actifs de CLEOMED.


10.3 Indépendance
Chacune des PARTIES conserve sa pleine et entière indépendance.
Aucune disposition de ces CGUV ne pourra être considérée ou interprétée comme créant une société commune entre les PARTIES, une relation employeur-employé ou établissant une relation mandant-mandataire.

10.4 Liberté d'action
L’UTILISATEUR reconnaît que CLEOMED reste libre de faire exécuter par son personnel des services similaires pour des tiers.
CLEOMED reconnaît que l’UTILISATEUR reste libre de faire exécuter par d'autres prestataires des services similaires.

10.5Sous-traitance
Pour la mise en œuvre de la PLATEFORME, CLEOMED a fait appel à des sous-traitants, notamment en matière de Webdesign.

10.6 Nullité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGUV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application de dispositions légales, réglementaires ou suite à une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGUV demeureront en vigueur.

10.7 Référence commerciale
CLEOMED pourra faire usage du nom, des marques, du logo et des coordonnées des PHARMACIES, dans ses présentations, fichiers clients, études de cas et autres supports promotionnels ou marketing, y compris, par exemple dans ses réponses à des appels d'offres, dans ses communiqués de presse, brochures, rapports et états, courriers, livres blancs et supports électroniques tels qu’emails et pages web.
Réciproquement, lorsque CLEOMED y consent expressément par écrit, les PHARMACIES pourront faire mention de CLEOMED et du SERVICE au sein de son officine, des communiqués de presse, brochures, rapports et états, courriers, livres blancs et supports électroniques tels qu’emails et pages web et autres supports promotionnels ou marketing.

11. Règlement à l’amiable
En cas de litige, différend ou réclamation né du ou relatif aux présentes CGUV (et notamment tout litige concernant leur validité, interprétation, les manquements ou la rupture (ci-après le « Litige »), les PARTIES tenteront avant de soumettre un tel Litige à la juridiction visée à l’article « Loi applicable et compétence territoriale » de trouver une solution amiable à leur Litige.
Tout d’abord, l’une des PARTIES adressera à l’autre PARTIE une demande de réunion de conciliation par lettre recommandée avec avis de réception (ci-après la « Notification de conciliation »).
Si un accord est trouvé dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la Notification de conciliation, il devra être formalisé par écrit et signé par les PARTIES. Un tel accord écrit et signé sera considéré comme un avenant.
A défaut d’avoir trouvé une solution amiable dans ce délai de trente (30) jours suivant la réception de la Notification de conciliation, les PARTIES recouvrent leurs libertés d’action.

12. Loi applicable et compétence territoriale
Les présentes CGUV sont régies par le droit français, tant pour les règles de forme que pour les règles de fond. Dans l’hypothèse d’une traduction dans une langue étrangère, seule la version en langue française des CGUV fera foi.
EN CAS DE LITIGE LIE AU CONTRAT ET NOTAMMENT A SA VALIDITE, SON EXECUTION OU SON INTERPRETATION, LES PARTIES S’EFFORCERONT DE REGLER LEUR DIFFEREND A L’AMIABLE DANS LES CONDITIONS PREVUES DANS L’ARTICLE « REGLEMENT AMIABLE » CI-DESSUS. A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS LE DELAI PREVU AUDIT ARTICLE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE RENNES (SAUF COMPETENCE EXCLUSIVE RECONNUE A UNE JURIDICTION DIFFERENTE), NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUETE.

13. Annexes

13.1 Grille tarifaire

13.1.1Tarification des services pour les patients

Les services de livraison proposés par CleoMed aux patients font l’objet d’une facturation dont le montant varie selon le type de livraison choisie. Les tarifs en vigueur sont les suivants :

Livraison standard : 6,99 € TTC
Livraison programmée au moins 24h à l’avance.

Livraison express : 8,99 € TTC
Livraison dans la journée, sous réserve de disponibilité du pharmacien et du livreur.

Livraison de nuit : 24,99 € TTC
Livraison assurée entre 20h et 8h par une pharmacie de garde, uniquement en cas d'urgence.

Livraison le dimanche et les jours fériés : 14,99 € TTC
Livraison assurée par une pharmacie de garde de jour, uniquement en cas d'urgence.

Les tarifs sont indiqués toutes taxes comprises (TTC) et sont susceptibles d’évoluer. Toute modification tarifaire sera portée à la connaissance du patient avant la validation de sa commande.

Le montant total du service est affiché de manière transparente avant confirmation de la livraison, incluant les éventuels frais supplémentaires liés à l’horaire ou au jour de la demande.

13.1.2 Rémunération des livreurs

Dans le cadre de leur mission de livraison de médicaments à domicile, les livreurs indépendants ou partenaires de CleoMed perçoivent une rémunération fixe par livraison, calculée selon les modalités suivantes :

Livraison en journée (hors urgence, hors week-end et jours fériés) : 2,33 € TTC par livraison effectuée.

Livraison urgente en journée (hors week-end et jours fériés) : 3,00 € TTC par livraison urgente effectuée.

Livraison effectuée un dimanche ou un jour férié : 5,00 € TTC par livraison effectuée.

Livraison de nuit (entre 21h et 7h) : 8,33 € TTC par livraison effectuée.

Livraison à destination d’un Établissement ou Service Social ou Médico-Social (ESSMS) : 4,00 € TTC par livraison effectuée.

Ces montants sont forfaitaires, non négociables, et versés après validation effective de la livraison via la plateforme CleoMed. La validation de la livraison est soumise à la conformité du service rendu, notamment au respect des horaires, des consignes de sécurité et de confidentialité des données de santé.

CleoMed se réserve le droit de modifier les montants de rémunération ci-dessus, sous réserve d’en informer les livreurs dans un délai raisonnable par tout moyen approprié (notification sur la plateforme, email, etc.).